1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre HOKKO studio et tout client professionnel (ci-après le « Client ») souhaitant commander des prestations de services numériques.
Les CGV s'appliquent exclusivement à des clients professionnels : personnes morales, entrepreneurs individuels, artisans, commerçants ou professions libérales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. En conséquence, le Client déclare commander les prestations pour des besoins entrant dans le cadre de son activité professionnelle habituelle.
Les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs (droit de rétractation, médiation de la consommation, etc.) ne s'appliquent pas aux relations régies par les présentes CGV. HOKKO studio ne vend pas de prestations à des consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
Les CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations vendues par HOKKO studio, qu'elles soient conclues à distance (site internet, e-mail) ou hors établissement.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties. HOKKO studio se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis par le Client.
2. Identité du vendeur
« HOKKO studio » est un nom commercial commun à deux entrepreneurs individuels indépendants relevant du régime de la micro-entreprise :
- Quentin Fournier (développement), entrepreneur individuel (micro-entreprise): SIRET 103 281 929 00010: HOKKO studio, Place des 4 Chemins, 04130 Volx, France ;
- Mathis Artaud (graphisme), entrepreneur individuel (micro-entreprise): SIRET 931 512 032 00018: HOKKO studio, 5 avenue de Toulon, 13120 Gardanne, France.
Pour chaque prestation, le vendeur (le « Prestataire ») est l'entrepreneur individuel identifié sur le devis ou le bon de commande accepté par le Client. La franchise en base de TVA s'applique : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ; les prix sont donc exprimés nets de taxe.
- Courriel : contact@hokkostudio.fr
- Téléphone : 06 95 38 02 76 (Quentin, développement) ou 06 95 49 83 32 (Mathis, graphisme)
3. Prestations proposées
HOKKO studio propose des prestations de services numériques à forte composante créative et technique, notamment :
- Conception et design : identité visuelle, charte graphique, maquettes UI/UX, supports de communication digitaux ;
- Développement web : sites vitrines, sites institutionnels, interfaces sur mesure, intégration front-end et back-end ;
- Ingénierie logicielle : applications web, outils métier, automatisations, maintenance évolutive et corrective ;
- Conseil et accompagnement : audit, cadrage de projet, stratégie digitale, formation à la prise en main des livrables.
Le détail des prestations, livrables, périmètre fonctionnel, exclusions et conditions particulières est précisé dans le devis ou le bon de commande accepté par le Client. En cas de contradiction entre le devis et les présentes CGV, le devis prévaut pour les éléments qui y sont spécifiquement définis.
4. Devis et commande
4.1 Établissement du devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, transmis sous un délai indicatif de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la réception de l'ensemble des informations nécessaires à son élaboration.
Le premier devis initial est établi à titre gratuit et demeure valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
Toute demande d'étude ou de devis complémentaire portant sur des modifications substantielles du projet initial avant contractualisation sera facturée au Client selon le tarif en vigueur ou forfaitairement mentionné au préalable. Toutefois, en cas d'acceptation de la commande par le Client, l'ensemble des frais engagés pour l'élaboration de ces devis complémentaires sera intégralement déduit de la facture finale de la prestation.
Le devis décrit la nature des prestations, le calendrier indicatif, le prix total net de taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) ainsi que les conditions de paiement.
4.2 Acceptation de la commande
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client :
- signe le devis ou le bon de commande (signature manuscrite ou électronique) ;
- ou confirme son acceptation par écrit (e-mail) en mentionnant expressément son accord sur le devis et les présentes CGV ;
- et règle la première échéance prévue à l'article 6 des présentes.
HOKKO studio se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur non résolu, d'informations manifestement inexactes ou de demande incompatible avec ses capacités techniques ou éthiques.
4.3 Modification de commande
Toute demande de modification du périmètre initial après acceptation du devis fera l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire. Les travaux supplémentaires ne seront engagés qu'après validation écrite du Client et, le cas échéant, règlement de l'échéance afférente.
5. Prix et facturation
Les prix sont exprimés en euros et nets de taxe. Le Prestataire relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Aucune TVA n'est donc facturée et les montants indiqués sur les devis et factures sont les montants définitifs à régler.
Les prix tiennent compte du périmètre défini au devis. Ils n'incluent pas, sauf mention expresse contraire :
- l'achat de noms de domaine, d'hébergement, de licences tierces ou d'abonnements SaaS ;
- la rédaction de contenus (textes, photographies, vidéos) non fournis par le Client ;
- les frais de déplacement ;
- la maintenance au-delà de la période éventuellement incluse au devis.
HOKKO studio émet une facture à chaque échéance de paiement. Les factures sont adressées par voie électronique à l'adresse e-mail indiquée par le Client, sauf demande contraire.
6. Modalités de paiement
6.1 Échéancier standard (40 / 40 / 20)
Sauf stipulation contraire au devis, le prix des projets comprenant une phase de conception graphique et une phase de développement est payable en trois échéances :
- 40 % d'acompte à la commande, exigibles avant le démarrage des travaux (phase de conception graphique) ;
- 40 % d'acompte après validation des livrables graphiques, exigibles avant le démarrage de la phase de développement ;
- 20 % de solde à la livraison du projet, exigibles à la mise à disposition des livrables finaux.
La commande n'est effective qu'après encaissement de la première échéance. Aucun développement n'est engagé tant que la deuxième échéance n'a pas été réglée. La remise définitive des fichiers, du code source et le transfert des droits prévus à l'article 11 interviennent après encaissement intégral, y compris le solde de livraison.
À l'issue de la phase graphique et avant le règlement de la deuxième échéance, le Client peut renoncer à la poursuite du projet : les travaux de développement ne seront alors pas engagés. La première échéance versée demeure acquise au Prestataire au titre des prestations graphiques réalisées.
Pour les prestations ne comportant qu'une seule phase (design seul, développement seul, print, etc.) ou d'un montant inférieur à 1 000 euros, un échéancier simplifié (notamment deux échéances) peut être prévu au devis.
6.2 Moyens de paiement
Le règlement s'effectue par virement bancaire (SEPA), carte bancaire via Stripe ou PayPal, selon les moyens indiqués sur la facture. Les coordonnées bancaires sont communiquées sur chaque facture.
6.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, et conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, seront automatiquement exigibles. HOKKO studio se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'au complet paiement des sommes dues, sans préjudice de toute action en dommages-intérêts.
7. Exécution des prestations
HOKKO studio s'engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l'art et aux spécifications du devis accepté. Les prestations sont réalisées par les équipes internes de HOKKO studio et, le cas échéant, par des sous-traitants sélectionnés pour leurs compétences, HOKKO studio demeurant seul responsable vis-à-vis du Client.
Les prestations de design, de développement informatique, de conseil, de stratégie digitale et de référencement naturel (SEO) constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat. En particulier, HOKKO studio ne garantit aucun résultat chiffré en matière de référencement, de trafic, de conversions, de chiffre d'affaires ou de performance commerciale du site ou de l'application livrés.
Un interlocuteur projet peut être désigné pour assurer le suivi opérationnel. Les échanges s'effectuent principalement par e-mail, visioconférence ou via l'espace client lorsque celui-ci est activé.
HOKKO studio informe le Client de toute difficulté substantielle susceptible d'affecter le déroulement ou la qualité de la prestation dans les meilleurs délais.
8. Délais et livraison
8.1 Délais indicatifs
Les délais de réalisation indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de la première échéance et de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution de la prestation (brief validé, contenus, accès techniques, validations intermédiaires).
8.2 Retard imputable au Client
Tout retard du Client dans la transmission d'informations, la validation de livrables ou le règlement des échéances entraîne une prolongation corrélative des délais, sans que la responsabilité de HOKKO studio ne puisse être engagée.
8.3 Livraison
La livraison des prestations numériques s'effectue par mise à disposition des fichiers, accès ou environnements convenus (dépôt sécurisé, espace client, dépôt sur serveur, transfert de code source). La livraison est réputée effectuée à la date de mise à disposition, indépendamment de la date à laquelle le Client en prend effectivement connaissance.
8.4 Remise du code et hébergement
Sauf souscription à un abonnement, la prestation comprend la remise de l'intégralité du code source et des fichiers du projet au Client après paiement intégral. Le Client est alors libre d'héberger et d'exploiter son projet sur l'infrastructure de son choix.
La mise en ligne, le déploiement et l'hébergement ne sont pas inclus dans le prix d'un projet livré au forfait. Si le Client souhaite être accompagné pour l'installation, le déploiement ou l'hébergement de son projet, cette assistance fait l'objet d'une facturation distincte, au temps passé ou au forfait selon devis.
Ces prestations de déploiement, d'hébergement géré, de supervision et de maintenance sont en revanche comprises dans les abonnements HOKKO studio, selon la formule souscrite (voir article 15).
8.5 Retard imputable à HOKKO studio
En cas de retard significatif imputable exclusivement au Prestataire et non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, demander la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées au prorata des prestations non réalisées.
9. Révisions et validations
9.1 Nombre de révisions incluses
Sauf mention contraire au devis, le forfait comprend un maximum de deux (2) cycles d'ajustements mineurs par étape validée. Une révision (ou cycle) correspond à un ensemble de retours cohérents transmis en une seule fois par le Client.
Toute modification de direction artistique déjà validée, tout cycle supplémentaire au-delà de ce plafond, ou toute demande entraînant une refonte substantielle du cahier des charges initial, fera l'objet d'une facturation complémentaire au taux horaire ou forfaitaire en vigueur chez HOKKO studio, après validation écrite du Client.
9.2 Demandes hors périmètre
Les demandes hors périmètre du devis accepté (fonctionnalités nouvelles, pages supplémentaires, refonte de concept, etc.) nécessitent un avenant ou un devis complémentaire avant engagement des travaux.
9.3 Validation tacite des livrables
À compter de la mise à disposition d'un livrable ou d'une étape, le Client dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrés pour formuler ses remarques par écrit. Passé ce délai et sans retour écrit de sa part, le livrable est réputé définitivement accepté et validé. La validation d'une étape vaut acceptation des éléments validés et engagement sur la direction créative retenue.
10. Obligations du client
Le Client s'engage à :
- fournir en temps utile l'ensemble des informations, contenus, accès et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation ;
- disposer des droits nécessaires sur les éléments qu'il transmet (textes, images, logos, bases de données, etc.) ;
- désigner un interlocuteur décisionnaire pour les validations ;
- respecter les échéances de paiement ;
- informer HOKKO studio de toute contrainte légale, réglementaire ou technique applicable à son activité susceptible d'impacter le projet.
Le Client est seul responsable du contenu éditorial qu'il fournit ou valide pour publication. HOKKO studio ne saurait être tenue responsable d'une utilisation des livrables contraire à la réglementation applicable au Client.
11. Propriété intellectuelle
11.1 Droits de HOKKO studio — condition suspensive du paiement
Jusqu'à l'encaissement intégral de toutes les sommes dues au titre du contrat, HOKKO studio (et, le cas échéant, chaque entrepreneur individuel Prestataire) conserve l'ensemble des droits patrimoniaux d'auteur sur les créations (design, illustrations, logos, maquettes) ainsi que la licence et les droits sur le code source, documents et livrables réalisés. Le Client ne dispose alors que d'un droit d'usage strictement limité aux besoins de validation interne, sans droit de reproduction, diffusion, mise en production ou exploitation commerciale.
En cas d'impayé, le Client ne détient aucun droit d'exploitation sur les livrables ; toute utilisation hors validation interne constitue une contrefaçon susceptible d'engager sa responsabilité civile et pénale.
11.2 Transfert des droits
Sous réserve du paiement intégral du prix convenu, et au jour de l'encaissement de la dernière somme due, HOKKO studio cède au Client les droits patrimoniaux d'exploitation sur les livrables spécifiquement créés pour lui, pour le territoire et la durée légale de protection, et pour les modes d'exploitation suivants : reproduction, représentation, adaptation et mise à disposition au public, dans le cadre de l'activité du Client. La licence d'utilisation du code livré est alors octroyée dans les mêmes conditions de paiement intégral.
Les éléments préexistants, outils génériques, frameworks, bibliothèques open source, méthodologies et savoir-faire de HOKKO studio demeurent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie, le cas échéant, d'une licence d'utilisation non exclusive et non transférable, limitée au projet concerné.
11.3 Droit de promotion / portfolio
Sauf clause de confidentialité expressément demandée par écrit par le Client, HOKKO studio ainsi que chacun des deux entrepreneurs individuels (Quentin Fournier et Mathis Artaud) conservent le droit de citer le Client comme référence et de diffuser les maquettes, captures d'écran et éléments du projet sur leurs portfolios, réseaux sociaux et supports de communication.
11.4 Composants tiers
Certains livrables peuvent intégrer des composants soumis à des licences tierces (polices, images, plugins, API). Le Client s'engage à respecter les conditions de ces licences. HOKKO studio informe le Client des principales contraintes identifiées au moment de la livraison.
12. Garanties
Le Prestataire garantit que les développements livrés sont conformes aux spécifications du devis pendant une période de trente (30) jours à compter de la livraison finale, pour tout dysfonctionnement reproductible imputable au Prestataire. Cette garantie couvre la correction des anomalies signalées par écrit, à l'exclusion des évolutions fonctionnelles, des incompatibilités liées à des modifications post-livraison par le Client ou des tiers, et des défaillances d'hébergement ou de services externes.
Toute maintenance, hébergement, mise à jour de sécurité ou assistance au-delà de la garantie fait l'objet d'un contrat d'abonnement ou d'une facturation au temps passé, selon les conditions convenues entre les parties.
13. Responsabilité
La responsabilité de HOKKO studio est engagée uniquement en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Comme rappelé à l'article 7, les prestations sont soumises à une obligation de moyens.
En tout état de cause, et dans les limites autorisées par la loi :
- la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total effectivement perçu au titre du contrat concerné ;
- HOKKO studio ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données non imputable à une faute directe, préjudice d'image, manque à gagner, ou résultats de référencement / conversions non atteints ;
- HOKKO studio n'est pas responsable des interruptions de service liées à l'hébergeur, aux opérateurs télécoms, aux plateformes tierces ou à des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données et contenus. HOKKO studio recommande au Client de conserver des copies de sauvegarde indépendantes des livrables fournis.
14. Résiliation et annulation
14.1 Renonciation après la phase graphique
À l'issue de la phase de conception graphique et avant le règlement de la deuxième échéance (40 % développement), le Client peut renoncer à la poursuite du projet. Les travaux de développement ne seront alors pas engagés. La première échéance (40 %) versée demeure acquise au Prestataire au titre des prestations graphiques réalisées jusqu'à la date de renonciation.
14.2 Annulation en cours de projet
En cas d'annulation par le Client après le démarrage de la phase de développement (deuxième échéance encaissée), les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire au titre des prestations réalisées et des frais engagés. Si les travaux réalisés excèdent les montants déjà réglés, le Client devra régler le complément correspondant sur présentation d'un décompte détaillé. Le solde de livraison (20 %) n'est dû que si la livraison a été engagée ou réalisée selon l'état d'avancement.
14.3 Résiliation par HOKKO studio
HOKKO studio pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages-intérêts, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (défaut de paiement, refus répété de collaboration, transmission de contenus illicites), trente (30) jours après mise en demeure restée infructueuse.
14.4 Conséquences
En cas de résiliation, les droits de propriété intellectuelle sur les livrables non intégralement payés ne sont pas transférés. HOKKO studio remet au Client les éléments réalisés jusqu'à la date de résiliation, sous réserve du paiement des sommes dues et dans les limites de l'article 11.
15. Abonnements et maintenance
15.1 Objet
HOKKO studio propose des abonnements mensuels (Essentiel, Signature, Prestige ou formule sur mesure) couvrant l'hébergement, la maintenance, la sécurité et, selon la formule, des prestations d'évolution du site. Les caractéristiques et tarifs de chaque formule sont détaillés sur le site et confirmés au contrat ou sur la facture d'abonnement.
15.2 Souscription et mise en place
La souscription à un abonnement devient effective après règlement de la première échéance (premier mois ou premier cycle choisi). La mise en place des prestations (mise en ligne, hébergement géré, supervision, activation des services associés) intervient uniquement après encaissement de ce premier paiement.
15.3 Durée et reconduction
Les abonnements sont conclus sans engagement de durée, pour une période initiale d'un mois (ou du cycle de facturation choisi : trimestriel ou annuel). Ils se renouvellent tacitement pour des périodes de même durée, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions ci-dessous.
15.4 Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en adressant sa demande par e-mail à contact@hokkostudio.fr. La résiliation prend effet à l'issue de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période déjà facturée.
HOKKO studio peut résilier l'abonnement avec un préavis de trente (30) jours, ou de plein droit et sans préavis en cas de manquement grave du Client (notamment défaut de paiement persistant après mise en demeure).
15.5 Paiement et défaut de règlement
Les abonnements sont payables d'avance, selon la périodicité choisie (mensuelle, trimestrielle ou annuelle), par virement bancaire, carte bancaire via Stripe ou PayPal.
En cas de défaut de paiement ou d'interruption des prélèvements, HOKKO studio adressera une relance au Client. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, HOKKO studio pourra suspendre les prestations liées à l'abonnement (maintenance, mises à jour, hébergement géré), puis résilier l'abonnement de plein droit. La suspension ou la résiliation pour impayé ne libère pas le Client du paiement des sommes dues pour la période écoulée.
15.6 Conséquences de la fin d'abonnement
À l'expiration ou à la résiliation de l'abonnement, HOKKO studio met fin aux prestations de maintenance et d'hébergement géré, sous réserve d'un éventuel délai technique de transition convenu entre les parties. Le Client reste responsable de la récupération ou de la migration de son site et de ses données dans les délais impartis. Sauf stipulation contraire, les fichiers sources et accès peuvent être remis au Client sur demande écrite, une fois les sommes éventuellement dues réglées.
16. Litiges
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. Le Client est invité à contacter en priorité HOKKO studio à l'adresse contact@hokkostudio.fr.
À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant les juridictions désignées à l'article 17 des présentes CGV.
17. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les relations régies par les présentes CGV étant exclusivement conclues entre professionnels (article 1), compétence expresse est attribuée, en cas de litige, au tribunal de commerce du ressort du Prestataire émetteur de la facture ou du devis accepté :
- pour les prestations émises par Quentin Fournier (Volx) : Tribunal de commerce de Manosque ;
- pour les prestations émises par Mathis Artaud (Gardanne) : Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.
Cette attribution de compétence s'applique sous réserve des règles d'ordre public impératives.
